ATOURS&FLORE Date de mises à jour : 14 novembre 2023
ARTICLE 1- PRÉAMBULE
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les CGV) s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des produits proposés sur le site www.atours-et-flore.fr (ci-après le Site) et au point de vente situé au 24 rue Porte de Paris 79100 Thouars. Elles sont conclues, d’une part, entre la société Atours&Flore, dont le siège est situé 24 rue Porte de Paris 79100 Thouars (ci-après Atours&Flore) et, d’autre part, toute personne physique majeure selon sa législation nationale ou toute personne morale, ayant la capacité juridique de conclure un contrat de vente (ci-après le Client ou Acheteur), qui commande un produit sur le Site ou en boutique. Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page du Site. L'Acheteur en reçoit également un exemplaire par courriel au moment de la confirmation de commande. En boutique, les CGV peuvent être consultées et sont fournies au dos des devis et facture.
ARTICLE 2 - CHAMPS D’APPLICATION ETACCEPTATION DES CGV
2.1 Objet : les CGV définissent les relations contractuelles entre Atours&Flore et le Client. Le Client déclare expressément avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de toute commande. Ces dernières lui sont communiquées avant la validation de la commande et du paiement sur le Site et en boutique et lui sont adressées par voie électronique, sur support durable, après validation de la commande et paiement sur le Site. En boutique, celles sont communiquées au dos des devis et facture.
2.2 Acceptation : Lors d’un achat sur le Site, le fait de cocher la case « Je valide les CGV » avant la validation et le paiement de la commande vaut acceptation sans réserve par le Client des CGV. A cet égard, les CGV prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Atours&Flore. Si applicable, les CGV peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains Services offerts sur le Site, lesquelles compléteront les présentes CGV et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.
2.3 Modification : Atours&Flore se réserve le droit de modifier, à chaque fois qu’elle le jugera nécessaire, les présentes CGV. La version des CGV applicable à une vente est celle qui a été acceptée par le Client au moment de sa commande, à savoir celle qui a été validée par le Client avant son achat sur le Site et qui lui a ensuite été adressée par courrier électronique, sur un support durable.
ARTICLE 3 - LES PRODUITS ATOURS&FLORE
3.1 Tous les produits Atours&Flore sont des bijoux artisanaux fabriqués à la main. Compte tenu du caractère artisanal des produits, chaque bijou est unique. Le Client est informé que des différences peuvent donc apparaître entre le produit vu sur le Site et celui livré ou acheté en boutique. Les photos n'ayant pas valeur contractuelle, cette différence de rendu ne serait de nature à engager la responsabilité d'Atours&Flore ni de nature à mettre en œuvre une quelconque garantie à ce titre.
Par exception au paragraphe suivant, le Site propose également à la vente, des bijoux qui n'ont pas été réalisés par Atours&Flore et de ce fait, ne sont pas des bijoux artisanaux. Ces bijoux sont clairement identifiés comme tels et font l'objet d'une catégorie différente. Ils sont également distingués des autres créations d'Atours&Flore en boutique.
Avant toute commande en ligne et en application notamment des dispositions de l’article L111-1 du Code de la consommation, le Client peut prendre connaissance, sur le Site, des caractéristiques de chaque produit qu’il désire commander.
Les produits sont proposés à la vente en ligne et en boutique dans la limite des stocks disponibles, ou sous réserve de la possibilité de les commander le cas échéant.
Les photographies et les descriptions des produits proposés à la vente en ligne sont le plus précis possibles. Elles n’engagent Atours&Flore que pour ce qui est indiqué précisément. Le Client est toutefois informé et accepte que certaines caractéristiques des Produits et notamment leur couleur peuvent ne pas correspondre exactement aux photographies présentées sur le Site, du fait de contraintes techniques.
3.2 Ainsi, il est à noter également que les équipements informatiques que le Client utilise pour visionner les produits, notamment en fonction de leurs réglages, peuvent modifier le rendu des couleurs des photographies visibles sur le Site ou envoyées par courrier électronique par Atours&Flore, sans que Atours&Flore ne puisse en être tenue responsable à quelque titre que ce soit.
3.3 En outre, l'ensemble des produits visualisables sur le Site et en boutique sont constitués de métaux précieux, mise à part la gamme ONE MAN SHOW distribuée qui est en acier inoxydable. Ils sont accompagnés d'un descriptif sur la nature du métal, le prix et conformément à la réglementation, son titre exprimé en millième et son poids.
3.4 Seuls les produits figurant sur les fiches produits munis d’un bouton « ajouter au panier » peuvent faire l’objet d’un achat à distance sur le Site. Dans la quasi-totalité des cas, ces produits sont en stock.
3.5 Pour certains produits indiqués sur le site comme indisponibles, une pré-commande est néanmoins possible. Le règlement de la totalité du prix de la commande se fera donc sur le site avant même que le produit ne soit en stock. Cela garantira au client la prise en compte de son achat et dès lors, la réservation du produit.
ARTICLE 4 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par Atours&Flore au sein du Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de Atours&Flore sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
ARTICLE 5 - PASSATION DE COMMANDE
Le Client déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le Site.
Le Client, qui souhaite acheter un produit doit suivre la procédure suivante :
5-1 Le Compte client : - Le Client crée un compte client en remplissant la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées. Dans tous les cas, le Client doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée. L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom du Client (ci-après : le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après : l’« Espace Personnel ») qui lui permet de gérer ses achats sous une forme et selon les moyens techniques que Atours&Flore juge les plus appropriés. L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom du Client (ci-après : le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après : l’« Espace Personnel ») qui lui permet de gérer ses achats sous une forme et selon les moyens techniques que Atours&Flore juge les plus appropriés.
Le Client garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.
Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications (notamment : changement d’adresse postale), afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.
Le Client est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par le Client l’engagent dès leur validation.
Le Client peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.
Le Client s’engage à utiliser personnellement son Compte et à ne permettre à aucun tiers de l’utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.
Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe, tout accès au Site à l’aide de ces derniers étant réputé effectué par le Client. Celui-ci doit immédiatement contacter Atours&Flore aux coordonnées mentionnées à l’article « Identité du vendeur et contact » des présentes s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à Atours&Flore le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.
- Ou si le compte est déjà créé, le Client accède à son compte en indiquant son mot de passe et identifiant.
5-2 Le Panier : Le Client navigue librement sur le Site et ajoute un ou plusieurs articles à son « Panier » tout en choisissant « Continuer mes achats » / « Aller au Panier ». Une fois sur la page Panier, le Client initialise le bon de commande en ligne en vérifiant toutes les références des produits choisis, ainsi que les quantités souhaitées, puis en sélectionnant le pays de livraison ainsi que le mode de livraison. Il peut accéder au récapitulatif de son panier à tout moment tant que la commande n’est pas définitivement validée et peut corriger d’éventuelles erreurs dans les éléments saisis. La commande est réputée reçue par Atours&Flore lorsque celle-ci peut y avoir accès.
5-3 La Commande : Le Client valide son Panier en appuyant sur le bouton « Commander ».
5-4 Le Paiement et l'Acceptation des CGV : pour passer commande, et avant de procéder au paiement, le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepter sans réserve en cliquant sur le bouton « J'accepte les CGV ». Dès lors, le Client est orienté vers la plateforme de paiement sécurisée SOGECOMMERCE selon le mode de règlement choisi. Le Client garantit à Atours&Flore qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.
5-5 Paiement : le Client choisit le mode de paiement souhaité et le cas échéant, doit renseigner l'ensemble des informations demandées pour procéder à l'achat.
Atours&Flore se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le Client, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site.
Des pénalités d'un montant égal à 1,5 fois (une fois et demie) le taux d'intérêt légal français seront applicables de plein droit aux montants impayés dès la première présentation d’une mise en demeure par lettre recommandée AR.
5-6 Confirmation commande : une fois le paiement réalisé, le Client reçoit une confirmation à son adresse électronique récapitulant l'ensemble des informations relatives à l'achat (date d'achat, produit(s) acheté(s), prix, frais de port, délai de livraison, adresse de facturation et de livraison...)
La vente sera considérée comme définitive : – après l’envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique ;
– et après encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix.
Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du Client, Atours&Flore se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu’à la résolution du problème.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, le Client peut appeler le numéro de téléphone suivant : 07 45 87 16 91 (coût d’un appel local), aux jours et horaires suivants : Lundi au vendredi, de 10h à 18h, ou envoyer un mail à Atours&Flore à l’adresse mail suivante : atelier@atours-et-flore.fr.
En toute hypothèse, Atours&Flore conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, frais de livraison inclus.
ARTICLE 6 – PRIX
6.1 Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits du Site.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
6.2 Atours&Flore entend attirer l’attention du Client sur le fait que les prix des produits peuvent être augmentés des frais de port et des éventuelles taxes (de douane, à l’export, de transit…), en fonction du pays de résidence du Client et/ou du pays dans lequel le Client se fait expédier le(s) produit(s). La responsabilité d'Atours&Flore ne peut être engagée pour un défaut d'information du montant précis des éventuels frais douaniers. Ces frais restent exclusivement à la charge du Client.
En dehors de l’Union Européenne ainsi que dans les DOM-TOM, des droits de douane ou taxes locales sont susceptibles d’être exigibles et peuvent être facturés à réception du colis par le Client, en sus du prix payé à Atours&Flore. Ces droits et taxes, dont Atours&Flore ne peut pas déterminer à l’avance le montant exact et dont elle ne peut donc pas informer le Client préalablement à sa commande, restent à la charge du Client, qui est seul responsable du bon accomplissement des éventuelles déclarations et/ou formalités y afférentes.
6.3 Atours&Flore se réserve le droit de modifier les prix des produits sans en informer les Clients. Cependant, le prix que le Client paiera est nécessairement celui indiqué lors de la validation de la commande lorsque l’achat se fait sur le Site et ce, nonobstant le fait que le prix du produit commandé ait pu évoluer entre le moment de la commande et celui de la livraison.
6-4 : Atours&Flore se réserve le droit d'appliquer pour certains produits des offres promotionnelles. Ces dernières n'ont vocation à durer que pour une période déterminée par Atours&Flore. Si un Client procède à l'achat d'un produit faisant l'objet d'une offre promotionnelle, le prix avec remise lui sera appliqué. Dans l'hypothèse où un produit serait dans le panier du Client au moment de l'offre promotionnelle mais non validé pendant la période de l'offre, le Client ne pourra invoquer à posteriori cette remise. En effet, seule la commande effective, par paiement du prix engage Atours&Flore à appliquer la remise.
ARTICLE 7 – MODE DE PAIEMENT
Pour régler sa commande, le Site propose au Client 3 modes de paiement :
- Par Carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard/Eurocard) via l'nterface de paiement sécurisée SOGECOMMERCE (3D SECURE, saisie sécurisée par cryptage SSL) : en indiquant directement dans la zone prévue à cet effet le numéro de la carte sans espace entre les chiffres, sa date de validité, ainsi que son code de contrôle ;
- Paypal. Le Client est alors redirigé vers la plateforme Paypal et à ce titre, il est soumis aux conditions d’utilisations de ladite plateforme ; ceci implique également qu’aucune information bancaire concernant le Client ne transite via le Site. Dans ce cas précis, Atours&Flore facturera au Client une participation aux frais de traitement. Ces derniers sont clairement indiqués lors de la passation de la commande.
- Virement. Le Client obtient les coordonnées bancaires en adressant un mail en ce sens à : atelier@atours-et-flore.fr. La commande est alors réservée pendant deux jours ouvrés. Au-delà de ce délai, sans réception du virement, la commande est purement et simplement annulée. La commande ne sera traitée qu’à réception du virement du Client et après validation par Atours&Flore.
Le paiement du prix s’effectue en totalité au jour de la commande sauf dans le cas du virement qui peut être effectué dans un délai de 2 jours ouvrés maximum comme mentionné ci-dessus.
Le Client garantit à Atours&Flore qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de la commande sur le Site. Atours&Flore se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Atours&Flore se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
ARTICLE 8 : LIVRAISONS ET FRAIS DE PORT
8-1 L'ensemble des produits sont livrés, pour la France et hors de France, en Colissimo remis contre signature à l'adresse mentionnée au moment de la passation de la commande. Le Client est seul responsable des éventuelles erreurs de saisie concernant l'adresse de livraison. Si à réception de la confirmation de commande, le Client s’aperçoit d'une erreur de saisie, il doit contacter notre atelier au 07 45 87 16 91 ou nous envoyer un email à atelier@atours-et-flore.fr précisant le numéro de commande et l'objet de leur demande. Dans ce cas précis, Atours&Flore se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu’à la résolution de la situation.
8-2 Pour une livraison en France métropolitaine et en Corse, les frais de port seront fixés ainsi : Voir les tarifs
8-3 Pour une livraison hors de la France : en Outre mer et à l'international, les frais de port seront ceux appliqués par Colissimo au jour de la commande, indépendamment du prix de la commande. Des frais de douanes peuvent être appliqués en sus des frais de port qui resteront à la charge du Client.La responsabilité d'Atours&Flore ne peut être engagée pour un défaut d'information du montant précis de ces frais douaniers. Voir les tarifs
8-4 Les délais de livraisons : Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture du Site qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.
Pour des produits en stock : la commande est expédiée dans les 48h et au maximum dans les 72H. A ce délai s'ajoute celui du transporteur, à savoir une livraison à J+2 jours ouvrables en France métropolitaine et la Corse. Pour une livraison en outre mer et à l'international, les modalités de livraison seront précisées à l’acheteur au cas par cas.
Pour des produits en pré-commande : la commande nécessitant un temps de réalisation, elle sera expédiée au minimum dans les 10 jours suivant la commande et au maximum dans les 15 jours suivant la commande. A ce délai, s'ajoute celui du transporteur, à savoir J+2 jours ouvrables ouvrables en France métropolitaine et la Corse. Pour une livraison en outre mer et à l'international, les modalités de livraison seront précisées à l’acheteur au cas par cas.
8-5 Retard livraison : A défaut de livraison dans le délai convenu, le Client peut résoudre la commande, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint Atours&Flore, selon les mêmes modalités, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, elle ne s'est pas exécutée dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par Atours&Flore de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins qu’elle ne se soit exécutée entre-temps. En cas de résolution du contrat selon les modalités ci-dessus, le Client sera remboursé de l’intégralité des sommes qu’il aura payées, y compris les frais de livraison, au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle le contrat aura été dénoncé. Atours&Flore se réserve la possibilité en tout état de cause de se rapprocher du Client afin de lui proposer des solutions alternatives de remboursement du prix des produits et des frais de livraison. Le Client devra exprimer explicitement et sur support durable son acceptation du choix d’un mode de remboursement alternatif.
8-6 Atours&Flore se réserve le droit d'appliquer pour une période donnée et à sa libre discrétion des offres « FRANCO de PORT » sans que le Client ne puisse l'invoquer en dehors de cette période.
8-7 Transfert de Risques : Le transfert des risques intervient lorsque le Client ou toute personne désignée par lui, a physiquement pris possession du/des produit(s). Aussi, en cas de perte ou de détérioration du/des produit(s) lors du transport, le(s) produit(s) sera/ont refait(s) ou réparé(s) et réexpédié(s) aux frais d'Atours&Flore. Le Client est informé qu’en cas de perte du/des produit(s), Atours&Flore ne refera le(s) produit(s) qu’après que le(s) produit(s) perdu(s) aura/ont été déclaré(s) « perdu(s) » par La Poste
ARTICLE 9 : RETOUR ET RÉTRACTATION
9-1 Soucieux de la satisfaction de ses clients, Atours&Flore propose au Client la possibilité de retourner gratuitement, à titre commercial, les produits achetés et livrés en France, s'ils ne lui convenaient pas et ce, dans un délai de 7 jours suivant sa réception. Aucun remboursement ne sera réalisé. Le Client a le choix entre un échange et un avoir valable 90 jours sur l'ensemble du Site. Aucune demande ne pourra être admise si elle est formulée en dehors de ce délai de 7 jours.
Ce geste commercial ne s'applique donc pas aux envois faits à l'international.
Les articles devront être retournés dans leur emballage d'origine, ne présenter aucune marque ni rayure et ne pas avoir été portés. Pour ce faire, le Client devra notifier sa demande à l'adresse mail suivante atelier@atours-et-flore.fr en indiquant sa référence de commande, en joignant la facture, la raison du retour et son choix entre un échange et un avoir.
Dans le cas d'un échange, le Client devra indiquer la référence du produit souhaité. Les frais liés à l'expédition du nouveau produit restent à la charge du Client.
A réception de ce mail, et si l'ensemble des conditions sont réunies, Atours&Flore éditera un bon de retour qui permettra au Client de retourner le produit acheté. Dans le cas d'un échange, le nouveau produit ne sera renvoyé qu'après réception du produit initialement acheté et du complet paiement des frais de port liés au second envoi en Colissimo avec remise contre signature.
9-2 Indépendamment du paragraphe ci-dessus, si le Client a qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, il dispose alors, à l'exception des produits personnalisés ou sur-mesure, d’un délai de 14 (quatorze) jours, à compter de la date de réception des produits commandés, pour se rétracter sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge et dont il devra s’acquitter. Lorsque sa commande porte sur plusieurs produits livrés séparément, le délai ci-dessus court à compter de la réception du dernier produit.
Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit adresser à Atours&Flore aux coordonnées mentionnées en tête des présentes, avant l’expiration du délai ci-dessus, le formulaire de rétractation annexé aux présentes conditions générales dûment complété, ou une déclaration exprimant clairement sa volonté de se rétracter et comportant son numéro de commande.
Les produits doivent impérativement être retournés à Atours&Flore dans leur emballage d’origine, sans retard excessif et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours calendaires suivant la communication, par le Client, de sa volonté de se rétracter. Ils doivent être accompagnés d’une copie de la facture d’achat correspondante. Le Client est réputé responsable en cas de détérioration des produits lors de leur retour à Atours&Flore.
Le Client sera remboursé dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours à compter de la date de réception effective par Atours&Flore de la demande de rétractation de l’intégralité des sommes versées pour sa commande, déduction faite le cas échéant des frais de retour, qui restent à la charge du Client. Atours&Flore se réserve toutefois le droit de différer ce remboursement jusqu’à la récupération effective des produits.
ARTICLE 10: LE SUR-MESURE
Atours&Flore propose un service de création sur-mesure via le Site et en boutique. Le Client peut directement faire part de ses souhaits ou idées sur le Site grâce au formulaire de contact, par mail atelier@atours-et-flore.fr, par téléphone 0745871691 ou directement en boutique. Une fois les éléments recueillis, un croquis est établi d'une ou plusieurs propositions. Le Client propose des modifications ou valide une proposition. Une fois validé, un devis est établi chiffrant le montant de la prestation qui est envoyé au Client par mail, ou à défaut de mail, en main propre ou par voie postale. Le devis doit être retourné signé par le Client par tout moyen à sa convenance. Un acompte de 30% est prévu au devis. A réception du devis signé et de l'acompte, la commande est prise en compte et mise en création. Le délai de livraison est indiqué au devis. Pour une commande à distance, le devis prévoit les frais de livraison et d'assurance à la charge du client.
Une fois le bijou réalisé, le Client en est informé par téléphone ou par mail. En cas de remise en main propre en boutique, la remise du bijou est faite en contrepartie du solde de la facture déduction faite de la somme versée à titre d'acompte. En cas de commande à distance, l'expédition est faite une fois le paiement du solde de la facture reçu. Le paiement peut se faire par virement bancaire, chèque bancaire ou CB, paypal (par envoi d'un lien de paiement).
Les bijoux réalisés sur-mesure et donc personnalisés, ne font pas l'objet d'une délai de rétractation mentionnés à l'article 10 des présentes CGV. Aucun retour à ce titre ne sera admis.
Pour les commandes à distance, si à réception du bijou, une modification était nécessaire, le Client doit contacter l'atelier via le formulaire de contact du site, par mail atelier@atours-et-flore.fr ou au 0745871691 pour en échanger et ce dans un délai de 7 jours maximum suivant la réception du colis. En fonction de la situation et sous réserve de notre accord, un retour sera possible via un bon Colissimo. En fonction de la modification demandée, Atours&Flore se réserve le droit de demander au Client le règlement de la prestation et les frais de livraison/assurance qui en découle. Dans ce dernier cas, le Client en sera informé par la réalisation d'un devis, communicable au Client par mail.
Si par ailleurs, la modification est nécessaire en cas d'un manquement d'Atours&Flore lors de la réalisation de la prestation initiale, les frais qui en découle resteront à notre charge au titre du SAV.
ARTICLE 11: LES GARANTIES
11-1 Garantie commerciale d'Atours&Flore : Atours&Flore garantit l'ensemble des bijoux achetés sur le Site pendant 1an. Cette Garantie peut être mise en œuvre pour une éventuelle détérioration dont l'origine serait inhérente à la fabrication du bijou. En aucun cas, cette Garantie n'a vocation à intervenir pour des détériorations causées par le Client lui-même ou toute autre personne, comme une chute, la casse du bijou causée par un enfant, un mauvais entretien, une corrosion produite par des produits etc...
Si le Client souhaite mettre en œuvre cette garantie, il devra en informer l’atelier par mail à l'adresse atelier@atours-et-flore.fr en joignant la facture d'achat, et en indiquant l'objet de sa demande et la référence de la commande. Il est invité à joindre des photos du bijou en question. A réception, nous prendrons contact avec lui par téléphone et/ou par mail et lui confirmerons si les conditions le permettent, la prise en charge de la réparation au titre de la garantie. Une confirmation écrite lui sera envoyée par mail avec les instructions d'envoi.
Atours&Flore attire l'attention du Client sur le fait que, dans ce cas précis, les frais d'envoi resteront à la charge du Client qui sera seul responsable du transport et des éventuelles pertes et/ou avaries. Atours&Flore conseille au Client l'envoi du colis en suivi.
Le Client devra renvoyer son colis à l'adresse suivante :
Atours&Flore
SAV
24 rue Porte de Paris
79100 Thouars.
A réception, Atours&Flore informera le client du délai de réalisation de la réparation. Une fois terminé, le bijou sera renvoyé aux frais d'Atours&Flore en Colissimo avec remise contre signature à l'adresse de livraison qui aura été mentionnée par le Client. Le numéro de suivi lui sera communiqué par mail.
11-2 Garanties légales : L’Acheteur bénéficie des garanties légales de non-conformité ainsi qu’à raison des vices cachés de la chose vendue, en ce compris les défauts de conformité résultant de l’emballage des produits commandés sur le Site.
Si l’Acheteur constate que le produit qui lui a été livré présente un défaut, un défaut de conformité ou est endommagé, il doit en informer Atours&Flore aux coordonnées mentionnées en tête des présentes, en lui indiquant la nature du défaut, de la non-conformité ou du dommage constaté et en lui envoyant tout justificatif utile, notamment sous la forme de photographie(s).
Atours&Flore organisera avec le transporteur de son choix les modalités du retour, dont elle informera l’Acheteur par tout moyen utile. Atours&Flore supportera les frais de ce retour.
Les produits doivent impérativement être retournés à Atours&Flore dans leur emballage d’origine. Ils doivent être accompagnés de la copie de la facture d’achat correspondante.
Les retours des produits ne respectant pas les modalités décrites ci-dessus ne pourront pas être pris en compte.
Atours&Flore procédera aux vérifications nécessaires et proposera à l’Acheteur le remplacement du produit dans la mesure du possible. Si le remplacement du produit est impossible, Atours&Flore remboursera à l’Acheteur l’intégralité du prix payé pour le produit ainsi que les frais de livraison correspondants, par tout moyen utile, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle Atours&Flore l’aura informé de l’impossibilité de remplacer le produit.
Il est rappelé que, lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, tout consommateur :
-bénéficie d'un délai de 2 (deux) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
-peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du Code de la consommation ;
-est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les24 (vingt-quatre) mois suivant sa délivrance.
Il est également rappelé que la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.
Tout consommateur peut en outre décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
ARTICLE 12: OBLIGATIONS DES CLIENTS
Les Acheteurs sont seuls responsables de l’usage qu’ils font des produits. Il leur appartient de vérifier l’adéquation des produits à leurs besoins spécifiques préalablement à l’achat desdits produits.
Ils doivent par ailleurs prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par leurs propres moyens les informations de leur Espace Personnel qu’ils jugent nécessaires, dont aucune copie ne leur sera fournie.
Il appartient enfin aux Acheteurs de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger leurs propres données et/ou logiciels stockés sur leurs équipements informatiques et ce contre toute atteinte.
ARTICLE 13 : COMPORTEMENT PROHIBES
Sont strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher le bon fonctionnement du Site, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de Atours&Flore, (iii) tous détournements des ressources système du Site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Atours&Flore ou des utilisateurs de son Site, (vii) toute pratique détournant le Site à des fins autres que celles pour lesquelles il a été conçu et enfin plus généralement (viii) tout manquement aux présentes conditions générales ou aux lois et règlements en vigueur.
Il est de même strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès au Site, ainsi qu’aux informations qu’il contient.
Toute exploitation commerciale des Produits par les Acheteurs est interdite, et notamment toute revente ou distribution à titre onéreux.
En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions du présent article ou plus généralement, d’infractions aux lois et règlements, Atours&Flore se réserve le droit de prendre toutes mesures appropriées et d’engager toute action en justice.
ARTICLE 14 : SERVICE APRÈS VENTE ATOURS&FLORE
Atours&Flore propose un SAV pour les bijoux vendus sur le Site exclusivement. Aucune réparation ne peut être réalisée sur un bijou qui aurait été acheté dans une autre bijouterie. Pour mettre en œuvre ce SAV, il convient de contacter notre atelier par mail à l'adresse atelier@atours-et-flore.fr en mentionnant votre numéro de commande, en joignant la facture transmise par mail, en expliquant l'objet de votre demande et en indiquant l'adresse mail à laquelle le devis pourra être renvoyé. Vous pouvez également joindre des photos. A réception, nous prendrons contact avec vous. Le cas échéant, nous vous confirmerons par mail le retour du bijou, à vos frais, à l'adresse ci-dessous :
Atours&Flore
SAV
24 rue Porte de Paris
79100 Thouars.
L'envoi se fait sous la seule responsabilité du Client. Atours&Flore ne sera tenue de rembourser le bijou si jamais il se perdait ou été détérioré pendant le transport. Atours&Flore vous conseille un envoi avec suivi.
Après examen du bijou, notre atelier prendra contact avec vous pour vous informer du montant du devis s'il y a lieu et du délai de réalisation. Ce devis, qui inclut les frais de retour à l'adresse du Client par Colissimo avec remise contre signature, est valable 1 mois à compter de son envoi par voie électronique à l'adresse mentionnée par mail par le Client.
Le Client devra le retourner signé par voie dématérialisée ou par voie postale à la même adresse en précisant son mode de paiement (CB, Paypal, virement).
A réception, Atours&Flore transmettra une confirmation écrite au Client à son adresse mail et le cas échéant, le lien lui permettant de procéder au paiement en ligne, voire le RIB en cas de virement.
Atours&Flore ne débutera la prestation qu'à compter du complet paiement du devis par le Client ; la réception du devis signé ne permettant pas à lui seul de débuter la prestation.
Ainsi à réception du devis signé et de l'intégralité du paiement, Atours&Flore confirmera au Client le délai de réalisation. Une fois la prestation réalisée, le Client sera informé par téléphone et/ou par mail de l'envoi de son colis en Colissimo avec remise contre signature. Atours&Flore lui communiquera son numéro de suivi.
ARTICLE 15 - RESPONSABILITÉ
Atours&Flore, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Atours&Flore s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. A ce titre, Atours&Flore se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. De même, Atours&Flore ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.
Atours&Flore ne fournit à l’Acheteur aucune garantie quant à l’adaptation des produits à ses besoins, attentes ou contraintes.
Atours&Flore ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution ou du retard dans l’exécution des contrats de vente du fait de circonstances qui lui sont extérieures ou d'un cas de force majeure, étant expressément précisé que sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des juridictions françaises : les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, la foudre, les attentats, les cas de rupture ou de blocage des réseaux de télécommunication, des moyens de transport ou des services postaux y compris du fait de grèves, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, ainsi que toute obligation légale ou réglementaire ou d'ordre public imposée par les autorités compétentes et qui auraient pour effet de modifier substantiellement les présentes conditions générales.
En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par Atours&Flore au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par les Acheteurs
ARTICLE 16 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Atours&Flore pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Charte relative à la protection des données à caractère personnel », dont l’Acheteur est expressément invité à prendre connaissance.
ARTICLE 17 – NON-VALIDATION PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 18 – NON-RENONCIATION
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
ARTICLE 19 – TITRE
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
ARTICLE 20 – LANGUE DU CONTRAT
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 21– MÉDIATION
Conformément aux articles L 611-1 à L 611-3 et R 612-1 à R 616-2 du code de la consommation tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel, dès lors que le litige lié à la consommation n'a pu être réglé amiablement et directement avec le professionnel.
A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
L’entité de médiation de la consommation désignée par le professionnel est :
Association des Médiateurs Bretagne Ouest (AMBO) qui peut être saisie :
● soit par courrier postal à l'adresse suivante :
AMBO
12, rue Colbert B 37
56100 LORIENT
● soit par voie électronique en remplissant le formulaire dédié sur le site de AMBO :
https://www.mediation-consommation.ambo.bzh/formulaire-mediation-consommation/ ).
ARTICLE 22 – LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Préalablement à toute saisine d’un tribunal, les parties feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à une résolution amiable du différend.
Annexe :
Formulaire de rétractation
(à compéter par le consommateur,
et à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception,
dans le délai maximum de 14 jours suivant la date de conclusion du contrat de prestation) Formulaire de rétractation À l’attention de : Atours&Flore : 24 rue Porte de Paris 79100 THOUARS - n° de téléphone : 0745871691 adresse mail : atelier@atours-et-flore.fr
Je vous notifie, par la présente, ma rétractation du contrat portant sur…………………, commandée le : ……… Prénom et nom du consommateur : …………….. Adresse du consommateur : …………….. Date : ……………… Signature du consommateur
Annexe :
Code de la Consommation
Article L. 217-4 : “Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.”
Article L. 217-5 : “Le bien est conforme au contrat:
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant: – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.”
Article L. 217-6 : “Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître”.
Article L. 217-7 : “Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.”
Article L. 217-8 : “L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.”
Article L. 217-9 : “En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.”
Article L. 217-10 : “Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.”
Article L. 217-11 : L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts. Article L. 217-12 : “L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.”
Article L. 217-13 : “les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.” Article L. 217-14 : “L’action récursoire peur être exercée par le vendeur final à l’encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.
Article L. 217-15 : “La garantie commerciale s’entend de tout engagement contractuel d’un professionnel à l’égard du consommateur en vue du remboursement du prix d’achat, du remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien.
La garantie commerciale fait l’objet d’un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à l’acheteur. Le contrat précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l’adresse du garant.
En outre, il mentionne de façon claire et précise que, indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.
Les dispositions des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 ainsi que l’article 1641 et le premier alinéa de l’article 1648 du code civil sont intégralement reproduites dans le contrat. En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L’acheteur est en droit de s’en prévaloir.”
Article L. 217-16 : “Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.”
Code civil
Article 1641 : “Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.” Article 1648 : “L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité» apparents.